Problématique autour de la suspension du mandat de Ousmane Sonko et de sa réintégration.

Problématique autour de la suspension du mandat de Ousmane Sonko et de sa réintégration.

Le point de départ de l’élection des députés commence à la proclamation définitive des résultats par le Conseil. Constitutionnel. Pourquoi, je le dis parce que à ma grande surprise Madiambal a posté Sonko est-il député, la réponse a été donné par le Conseil constitutionnel. La réponse est oui, la question devient superfafaîtoire, donc inutile.

La trame de notre réflexion nous amènera à citer la constitution, les articles 92,94 ,74, 54 notamment de la constitution, les articles 123,124,132 du règlement intérieur de l’assemblée nationale. Nous ferons une digression en parlant vers la fin du rabat d’arrêt dans le cadre du procès de Sonko /Mame Mbaye Niang, et de la modification des articles L.29 et L.30 du code électoral La question de droit est de savoir si Sonko avait le droit de suspendre son mandat de député, et venir le récupérer en demandant sa réintégration. Avant de traiter la question de droit, il me parait nécessaire de traiter la question de l’incompatibilité prévue par l’article 54 de la constitution, le recours à ce texte n’est pas pertinent, Sonko n’a jamais exercé simultanément deux. fonctions. Le Conseil constitutionnel Sénégalais en son article 92 dispose d’une compétence d’attribution portant sur des matières limitativement énumérées et l’article 94 renvoie à la loi organique. Le siège de la polémique est d’abord l’article 123 du règlement intérieur de l’assemblée nationale qui traite du député devenu ministre, ce texte est muet sur le ministre ou premier ministre devenu député alors qu’il exerçait la fonction de ministre avant de devenir député, une interprétation insensée du texte doit être écartée qui viole Le principe de la rupture de l’égalité devant la loi La loi qui est un principe constitutionnel. Deux personnes qui ont le même statut se voient appliquer un régime juridique différencié. En droit il existe un principe fondamental, il est même interdit au juge distinguer là où la loi ne distingue pas. Comment affirmer, dire que le député qui devient ministre peut venir reprendre son poste à la fin de sa fonction de ministre, et que celui qui était ministre ou premier Ministre ne pas revenir récupérer son poste au regard de ce principe constitutionnel, on peut affirmer que Sonko a bien le droit de suspendre son mandat comme le député nommé ministre, il peut bien demander sa réintégration. L’opposition parle de la rétroactivité de la loi, en fait c’est une confusion.

L’argumentaire tirée de la rétroactivité invoquée par le juge Déme ne peut prospérer car le fait juridique qui lui permet d’acquérir le droit est né avant on devrait plutôt parler de mise en œuvre car la suspension est une conséquence du fait juridique, en droit des obligations on aurait parlé de condition suspensive, voir Cours de Droit des obligations au Sénégal JEAN PIERRE TOSI, définition fait juridique, acte juridique, condition suspensive, condition résolutoire. L’article 124 du règlement intérieur du Sénégal a été adopté en 2002,et prévoyait déjà la suppléance des membres du gouvernement ,ce texte a été maintenu en 2025 avec la loi organique 2025-11,alors est ce que on peut parler de rétroactivité dès lors que l’objet de cette loi existait déjà en 2002.il y a également la jurisprudence Abdoulaye Daouada Diallo,Mariama Sarr ,Aly Ngouye Ndiaye,Abdoulaye Seydou Sow, ils étaient 5,ils avaient transmis au Président De l ‘assemblée nationale d’alors pour dire qu’ils suspendaient leur mandat. Le doyen député Alé Kane avait lu publiquement la lettre de démission du Président Macky sall et la lettre de suspension de Sonko, même si Sonko avait déclaré devant les journalistes qu’il a démissionnés, nous savons tous que l’administration est écrite. Je veux parler maintenant du recours des députés de l’opposition au conseil constitutionnel .je ne présume pas ce que sera l’attitude du conseil constitutionnel Sénégalais, il a toujours confirmé une ligne jurisprudentielle forte concernant le réglementé intérieur, c’est l’arrêt Aissata Tall Sall sur la parité au niveau surtout quand le règlement intérieur ou le bureau de l’assemblée nationale entre autres concernant le 13éme Vice-Président. Je ne connais pas le fondement du recours des députés de l’opposition. Non connaissance du fondement : la prudence commande de procéder par hypothèses donc par élimination.

Première hypothèse si le fondement du recours est une question posée au juge constitutionnel à savoir est ce que Ousmane a la qualité de député tout court, le conseil est compétent car cela entre dans ses attributions, cette question le conseil y a répondu le jour de la proclamation des résultats des élections législatives en 2024.

Deuxième hypothèse si le recours demande au conseil est ce que Sonko peut suspendre son mandat et le réintégrer. Les problèmes commencent car le Conseil constitutionnel Sénégalais a une compétence d’attribution. En voulant se prononcer sur les articles 123,124 et 132 du règlement intérieur il viole un principe sacro-saint en droit d’autant qu’il nous a habitué à cela, en se déclarent incompétent quand il s’agit du règlement de l’assemblée nationale Je rappelle un principe fondamental en droit.

La compétence ne se présume pas. Pas de compétence sans texte, pas de compétence au-delà des textes comment est définie la compétence. La compétence : c’est l’aptitude légale ou le pouvoir conféré à une institution, une autorité publique ou une juridiction à accomplir des actes juridiques. Fidèle à sa jurisprudence le conseil va se déclarer incompétent. Le droit est une science, mais pas une science exacte.

Le droit n’est pas que du français, cependant il faut comprendre le sens des mots pour réfléchir, il faut être sachant on aurait proposé ce sujet au concours d’entrée à l’Enam beaucoup de candidats seraient recalés .Au début de mon propos luminaire, j’avais dit que j’allais faire une digression ,c’est à dessein que je le fais ,que j’allais parler parler du rabat d’arrêt intervenu dans l’affaire Ousmane Sonko /Mame Mbaye Niang, c’est la même erreur qui est faite, le rabat d’arrêt n’est pas tombé ex nihilo du ciel, il a un parrain, c’est la décision définitive rendue par la cour suprême sur la diffamation. Un bref rappel s’impose, la loi d’amnistie a effacé la condamnation pénale à savoir le de lit de diffamation, cependant elle a maintenu les intérêts civils de Monsieur Niang à savoir les 200 millions d’amende, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Rappel : la décision de la cour suprême est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, ergaomnés. C’est la loi d’amnistie qui a remis Sonko dans le jeu politique qui lui permis d’être électeur et éligible, ce qui lui a permis d’être tête de liste et de battre campagne, par la suite les avocats de Sonko avaient déposé un recours en rabat d’arrêt auprès de la Cour suprême avant que Le Président Macky sall ne propose la loi d’amnistie, curieusement la Cour suprême a vidé l’affaire après, l’un dans l’autre cela n’a aucune influence sur la loi d’amnistie, il faut cerner la définition du rabat d’arrêt y a beaucoup de confusion, nous allons en proposer la définition. Le rabat d’arrêt est défini comme une procédure exceptionnelle par laquelle la Cour suprême annule elle-même sa propre décision à la suite d’une erreur de procédure ou matérielle sans réexamen du fond, il faut bien souligner sans réexamen du fond en précisant certes que c’est avec les sections réunies de la Cour suprême. Le rabat d’arrêt n’a aucun effet sur la loi d’amnistie qui lui est antérieure d’abord, ensuite le fonds c’est la cour suprême qui l’a rendu, enfin cette décision de fonds est couverte par les effets de l’amnistie. Le rabat d’arrêt n’a pas une existence juridique autonome, il tire sa quintessence de la décision définitive rendue par la Cour suprême sur la diffamation.

Comment voulez-vous que le rabat d’arrêt qui n’est pas une décision sur le fonds puisse remettre en cause une décision prise par la Cour suprême sur le fonds et couverte par la loi d’amnistie, le rabat d’arrêt est un élément accessoire de la procédure qui ne réexamine pas le fonds de l’affaire Sonko /Mame Mbaye Niang le conseil constitutionnel Sénégalais a dans ses différents considérants de principe dit cela ,quand Amadou Bà de Pastéf a introduit une loi interprétative de la loi d’amnistie ,le Conseil constitutionnel a dit qu’on ne peut pas revenir sur les effets de loi d’amnistie décision d’avril 2025, les décisions du conseil constitutionnel sont définitives et insusceptibles de recours, comment alors un rabat d’arrêt peut -il remettre en cause cette décision du conseil constitutionnel Sénégalais.

Précision importante : le système juridique français auquel se référé le Sénégal du point de vue des concepts, de la technique juridique et d’élaboration ne revient sur les lois d’amnistie au nom de la sécurité juridique, cependant des pays de l’Amérique latine comme l’Argentine, le Pérou et le Chili sont revenus sur les lois d’amnistie. Parlons des articles L 29 et L30du code électoral je veux parler des articles L 29 et L30 rapidement .

L’adoption de ces articles ,c’est de supprimer rétroactivement les condamnations qui empêchent de participer à l’élection présidentielle de 2029,que le conseil constitutionnel soit saisi par un candidat pour dire que la loi ne doit pas être rétroactive, à supposer que le conseil constitutionnel dise que les articles L 29 et L30 ne doivent pas être rétroactifs, cela ne concerne pas Ousmane Sonko ,c’est la loi d’amnistie prise par le Président Macky Sall qui l’a remis dans le jeu électoral, un chargé de Cours de droit public disait que si Sonko a conduit la liste de Pastéf aux législatives de 2024,c’est parce que Jean Baptiste Tine ex ministre de l’intérieur n’avait pas fait de recours, il oublie ce chargé de Cours que si le ministre le faisait ,son recours serait rejeté, la loi d’amnistie es passée par là..

Pour terminer, le débat juridique est une affaire de personnes qui connaissent, mais qui doivent être critiques surtout. J’en appelle au conseil constitutionnel qui est juge politique, responsable de la stabilité du pays de dire le droit conformément à sa ligne jurisprudentielle de toujours.

Amadou Abdoulaye Wane,

juriste, Maitrise en droit privé, Option droit des affaires, Faculté de droit Université Cheikh Anta Diop.

amadouabdoulayewane@gmail.com.